Aujourd’hui

La réglementation du don de sperme

Le don de sperme est réglementé en Suisse par la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11). Seuls les couples mariés peuvent bénéficier de cette technique. La dernière révision date de 2017.

Depuis 2001, l’anonymat des donneurs est levé, aussi à titre rétroactif. Cela signifie que les personnes nées suite à un don de sperme peuvent faire la demande au centre qui a effectué l’insémination et que le centre a l’obligation de transmettre son identité si elle l’a en sa possession. Malheureusement, dans la majorité des cas et surtout pour les personnes nées avant les années 90, aucun document avec des informations sur les donneurs ne peut être retrouvé.

Pour les personnes nées après la mise en application de cette loi, chacun peut faire, dès ses 18 ans, la demande directement à l’Office fédéral de l’Etat civil pour obtenir l’identité du donneur. Toutes les informations sont disponibles sur ce lien: Don de sperme (admin.ch)

En effet, immédiatement après la naissance d’un enfant conçu par don, les médecins traitants ont l’obligation de transmettre toutes les informations sur le donneur de sperme à l’Office d’Etat civil. Par contre, il est clairement établi dans la loi (art-255 al 1 du CC) qu’il ne peut y avoir aucun lien de filiation entre le donneur et l’enfant né de dons. Le seul lien de paternité reconnu selon la loi est celui du mari.

Critères de sélection pour le choix du donneur

Actuellement, le donneur est choisi selon deux critères : 

  • Le groupe sanguin
  • Une ressemblance physique avec le père d’intention

Nombre d’enfants issus d’un même donneur

De nos jours un maximum de 8 enfants est autorisé par donneur. Grâce à la fin de l’anonymat cela peut être contrôlé contrairement aux débuts où on estime qu’il pourrait y avoir des dizaines d’enfants issus du même donneur.

Rémunération et autres formes de don

La loi interdit depuis toujours la rémunération pour un don de sperme au même titre qu’un don d’organe (art. 21 LPMA). Le donneur est néanmoins indemnisé pour les frais et il ne paie aucun test médical. 

Le don d’ovules, d’embryons ainsi que le recours à une mère porteuse sont interdits en Suisse. 

L’évolution des mentalités et de la pratique: Du régime du secret à l’heure de la transparence

L’approche de l’insémination artificielle avec donneur a totalement changé par rapport à celle des débuts. La mentalité a évolué et la fin de l’anonymat a définitivement fait sonner l’heure de la transparence. Un couple qui aura recours à cette méthode de nos jours sera reçu pour un entretien psychologique afin d’aborder tous les aspects de cette démarche. Lors de cet entretien, le ou la psychologue recommandera fortement aux parents d’expliquer à leur enfant à venir l’histoire de sa conception et ce dès son plus jeune âge. L’enfant pourra grandir en intégrant cette information et ses questions évolueront au fil du temps. L’esprit d’ouverture de notre société actuelle et le recul que l’on possède aujourd’hui sur la démarche nous montrent que l’approche de la transparence est la plus saine pour toutes les parties concernées.

Liens sur le sujet: 

Quelques centres qui pratiquent l’IAD en Suisse :

Auteur/autrice

surterreviadonneur@gmail.com